S'installer en France

1. Avant l'arrivée : le visa

La quasi-totalité des diplomates doivent obtenir un visa avant d'arriver en France.

Le visa de long séjour d'établissement diplomatique (« D carte Pro MAE ») a une validité de 3 mois. Il ouvre droit, une fois en France, à un titre de séjour spécial. Cette règle s'applique à toutes les catégories de personnel, et à votre famille.

Exceptions : les ressortissants français, les résidents de longue durée, et les ressortissants de l'UE ou de l'EEE (libre circulation).

Le passeport diplomatique est un titre de voyage délivré par votre pays. En soi, il ne confère aucune immunité.

2. La prise de fonctions

C'est l'étape qui déclenche tout le reste. Ne la négligez pas.

Les délais à connaître

• Votre ambassade doit transmettre un dossier de prise de fonctions au service compétent dans les 3 mois après votre arrivée.
• Tout dossier incomplet est retourné. Vérifiez chaque pièce avant l'envoi.
• Les dossiers ne sont instruits que si celui de votre prédécesseur est clôturé.

Les pièces à préparer

• Notification de nomination et de prise de fonctions — 2 exemplaires, en français
• Fiche individuelle dûment complétée
• Photocopie de votre passeport en cours de validité
• Photocopie du visa « D carte Pro MAE »
• 3 photographies d'identité récentes, 3,5 × 4,5 cm

Pour votre famille

• Formulaire de notification d'arrivée — 2 exemplaires par personne
• Conjoint : acte de mariage ou PACS, avec traduction en français
• Enfants : acte de naissance traduit (jusqu'à 21 ans) ; prise en charge et certificat de scolarité pour les plus de 18 ans
• Ascendants : acte de naissance avec filiation, traduit

3. Les titres de séjour

Quel titre pour quelle fonction, et comment le faire durer.

Quel titre pour quelle fonction ?

Validité et renouvellement

• Généralement 3 ans (5 ans pour certaines catégories des organisations internationales)
• Renouvelable pour deux années
• La durée des ayants droit ne peut pas dépasser celle du titulaire

Points de vigilance

• Changement de grade ou de fonction : transmettre le document de nomination ou de promotion, l'ancien titre et une photo.
• Perte, vol ou destruction : déclaration au commissariat de police. Un seul duplicata peut être délivré.
• Enfants : à déclarer à la mairie du lieu de naissance s'ils naissent en France. À 18 ans, une attestation de prise en charge et un certificat de scolarité sont nécessaires pour conserver le titre. Le titre doit être restitué à 21 ans ou à la fin des fonctions des parents.

4. Votre famille

Qui est reconnu, et ce que cela change pour le travail du conjoint.

Qui est reconnu

• Le conjoint ou la conjointe — marié(e) ou ayant conclu un PACS ou équivalent juridique
• Les enfants célibataires de moins de 21 ans vivant au foyer (y compris adoption plénière)
• Les ascendants à charge — parents et beaux-parents vivant au foyer

Ne sont pas concernés : les ressortissants français, les binationaux français et les résidents de longue durée — ils relèvent du droit commun.

Le travail du conjoint

C'est souvent la question la plus délicate.

• Les personnels des missions ne peuvent pas cumuler leurs fonctions avec une activité professionnelle lucrative.
• Le travail des ayants droit est soumis à une autorisation dérogatoire délivrée par le ministère de l'Intérieur.
• Conséquence importante : l'intéressé ne jouit d'aucune immunité et d'aucun privilège douanier ou fiscal lié à son activité.
• L'autorisation est délivrée selon le principe de réciprocité — elle est de droit pour les ressortissants européens.
• Le bénéficiaire doit respecter la réglementation fiscale et cotiser à la sécurité sociale.

5. Conduire et véhicule

Plaques diplomatiques, quota de carburant, et régularisation au départ.

Les plaques diplomatiques

Combien de véhicules ?

• 1 véhicule en série privilégiée pour un usage personnel.
• Porté à 2 si votre conjoint bénéficie également d'un titre de séjour spécial.
• Les véhicules de service sont soumis à un quota selon le nombre d'agents.

Les pièces pour immatriculer

Véhicule neuf :

• Facture hors taxes du garage (et 3 copies)
• Formulaires n°1 et n°2 en 4 exemplaires
• Certificat d'assurance valable au moins 3 mois
• 2 copies recto-verso du titre de séjour spécial
• Original et copie du certificat de conformité
• Justificatif de domicile

Le carburant détaxé

• 200 litres par mois et par véhicule immatriculé en série privilégiée.
• La détaxe est renouvelable tous les deux ans.
• Les certificats d'immatriculation (carte grise) sont gratuits.

6. Fiscalité et douane

Ce qui est exonéré, ce qui reste dû, et comment importer vos affaires.

Ce qui est exonéré

• Taxe d'habitation : exonérée pour les agents diplomatiques, les fonctionnaires consulaires de carrière et le personnel administratif et technique — uniquement pour la résidence principale.
• Impôt sur le revenu : les agents diplomatiques et assimilés ne sont pas imposés sur les rémunérations versées par leur gouvernement.
• Revenus privés de source étrangère : exonérés.
• Locaux officiels : exempts de tous impôts et taxes si la mission en est propriétaire ou locataire.

Ce qui reste dû

• Taxe foncière : due par le propriétaire. Seule la résidence officielle du chef de mission est exemptée.
• Revenus de source française (foncier, capitaux mobiliers) : imposables.
• L'exercice d'une activité privée lucrative fait perdre la qualité de non-résident et tous les privilèges fiscaux.

Vos effets personnels

Vous pouvez importer en franchise vos effets personnels et votre déménagement :

• Objets concernés : effets mobiliers, linge de maison, ameublement, cycles, motocycles, véhicules à usage privé et remorques, caravanes, bateaux de plaisance, avions de tourisme, provisions de ménage, animaux.
• Délai : 6 mois à compter de la prise de fonctions (12 mois pour les biens en cours d'usage provenant de votre pays d'origine).
• Produits contingentés (carburants, alcools, parfums) : franchise même au-delà des 6 mois.

7. Santé et protection sociale

Un point à clarifier avant votre départ, pas à l'arrivée.

• Les membres des missions de nationalité étrangère titulaires d'un titre de séjour spécial relèvent du régime de protection sociale de leur pays d'origine.
• Une participation à des régimes spécifiques auprès d'organismes ou sociétés privés agréés français est possible.
• Les porteurs de titres de séjour spéciaux ne peuvent pas bénéficier des prestations familiales françaises.

8. Scolarité des enfants

Le système éducatif français, du plus jeune âge à l'université.

Les niveaux

• École maternelle : de 3 à 6 ans, et dès 2 ans selon les places disponibles. Inscriptions au premier semestre de l'année civile, auprès de la mairie du domicile.
• École élémentaire : inscription à l'école de la localité ou à la mairie. L'enseignement public est gratuit.
• Collège et lycée : s'adresser directement à l'établissement ou à la division des élèves de l'inspection académique. Un test de compréhension du français est prévu.
• Enseignement supérieur : universités (Licence 3 ans, Master, Doctorat), grandes écoles (sur concours), BTS et IUT. Pré-inscription via Parcoursup.

Points utiles

• À Paris : un enfant de 6 ans ou plus qui ne parle pas français est orienté par la mairie d'arrondissement vers une école accueillant des classes d'initiation au français.
• Enfance : les enfants atteignant 3 ans entre septembre et le 31 décembre peuvent être scolarisés à la rentrée de septembre.

Où s'adresser

9. S'intégrer : l'association Bienvenue en France

Une ressource précieuse, surtout pour les conjoints.

Une association reconnue accueille les diplomates et leur famille en poste à Paris. Elle est activement soutenue par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Ce qu'elle propose

• Une trentaine d'activités : visites culturelles, cours de français, ateliers créatifs, promenades guidées, concerts, rencontres
• Des groupes animés par des bénévoles françaises
• Plus de 80 pays représentés
• Un accueil et un secrétariat pour répondre aux questions

En pratique

• Secrétariat : ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, 57 boulevard des Invalides, 75007 Paris
• Ouvert : lundi, mardi et jeudi de 10h à 16h ; mercredi et vendredi de 9h à 13h
• Téléphone : 01 53 69 38 00
• Courriel : bienvenue.enfrance@diplomatie.gouv.fr
• Métro : Duroc (lignes 10 et 13)

C'est souvent par ce genre de structure que les conjoints se font un réseau et trouvent leurs repères. Renseignez-vous dès votre arrivée : les inscriptions aux activités ont souvent lieu en début de saison.

10. Logement

Cette section est incomplète. Nous ne publions pas d'informations non vérifiées.

Le marché du logement en France est libre et très diversifié.

• Votre ambassade peut disposer d'un parc de logements pour son personnel.
• Un bail peut prévoir des clauses spécifiques (résiliation en cas de rappel).
• La taxe d'habitation peut être exonérée pour votre résidence principale (voir section 6).

Pour vous renseigner : Confédération nationale du Logement (CNL) — Fédération de Paris, 62 boulevard Richard Lenoir, 75011 Paris — 01 47 00 96 20.

11. Ce qu'il faut retenir